Installations de production d’énergie photovoltaïque (IPE-PV)

L’objectif est de réaliser des installations photovoltaïques (installations PV) d’une qualité telle qu’elles ne mettent en danger ni les personnes ni les choses et qu’aucune perturbation non admissible n’en résulte sur le réseau.

Les installations PV présentent certaines particularités. La législation prévoit en outre des dispositions relatives à la procédure d’annonce de telles installations à l’exploitant du réseau concerné, des autorisations pour l’exécution de travaux d’installation de même qu’un contrôle des installations en place. Laprésente directive vise à clarifier les compétences et les exigences en matière de projets, de particularités lors de la mise en place ainsi que pour le contrôle final et le contrôle de réception d’installations PV, avisd’achèvement compris.

Directive de l’ESTI

Sofia

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Révision partielle de l’OIBT: Périodes de contrôle

Six mois au moins avant l’expiration de la période de contrôle, les exploitants de réseaux invitent par écrit les propriétaires des installations qu’ils alimentent à partir de leur réseau de distribution à basse tension à présenter un rapport de sécurité avant la fin de la période de contrôle (cf. art. 36 al. 1 OIBT).

La question qui se pose régulièrement est de savoir quelle période de contrôle s’appliquera à l’avenir si l’invitation de l’exploitant du réseau pour le contrôle périodique des installations électriques est transmise aux propriétaires avant la modification de l’ordonnance, soit jusqu’au 31 décembre 2017, mais que le contrôle n’est effectué que l’année suivante, dans le cas où l’OIBT partiellement révisée prévoit une période de contrôle différente à celle qui était antérieurement valable pour l’installation concernée.

Puplication de l’ESTI

 

La nouvelle ordonnance du DETEC est en vigueur depuis le 01.06.2018

Contenu technique du rapport de sécurité pour installations électriques
Art. 13 Rapport de sécurité

1 Outre celles prévues à l’art. 37, al. 1, OIBT, le rapport de sécurité doit contenir toutes les données nécessaires à l’évaluation de la sécurité d’une installation électrique.2 Ces données comprennent en particulier:

  1. les mesures de l’isolement ou du courant différentiel si le débranchement de l’installation pour certains groupes de consommateurs est difficile ou disproportionné en raison des consommateurs raccordés;
  2. la description des mesures et des organes de protection et leur appréciation.

3 Il est possible de renoncer à indiquer les données prévues à l’al. 2, let. a, lorsque le contrôle périodique concerne des installations électriques dont les résistances d’isolement sont en permanence surveillées par des dispositifs appropriés comme des disjoncteurs à courant différentiel-résiduel de 30 mA au maximum.4 Après l’exécution de travaux de maintenance et de réparation au sens de l’art. 15, al. 4, OIBT, il est possible de renoncer à la mesure de l’isolement.

Ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension

Prescriptions des distributeurs d’électricité (PDIE)

Ce document de la branche «Prescriptions des distributeurs d’électricité CH» règle les conditions techniques du GRD pour le raccordement de récepteurs d’énergie, d’installations de production ou de stockage, raccordés au réseau basse tension.

Le document de la branche « Prescription des distributeurs d’électricité (PDIE-CH) » a été élaboré en coordination avec les prescription régionales (PAE Ticino, GRUT PDIE Romandie, TAB Deutschschweiz). Ce document est la base pour la création et la publication des différentes prescriptions régionales et cantonales.

Ce document s’adresse essentiellement aux partenaires des GRD qui élaborent contrôlent ou raccordent des installations au réseau de distribution basse tension, comme les bureaux de planification, les entreprises de contrôle, les installateurs et les fournisseurs.

PDIE

Demande de raccordement (IPE/ISE)